Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 2 : Organisation
Article R4153-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Version02/01/2012
Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1
Les sages-femmes choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels elles participent. L'évaluation dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique indépendante des sages-femmes dans les conditions prévues à l'article R. 4021-24, est portée à la connaissance des sages-femmes lors de leur inscription à un programme.
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