Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins / Sous-section 2 : Composition
Article D4133-18 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 13 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2013-35 du 11 janvier 2013 - art. 1
Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article D. 4133-17, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.