Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins / Sous-section 2 : Composition
Article D4133-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 4133-19 du code de la santé publique : « Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu. » ; que l'association requérante n'établit, ni même n'allègue que M. […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2014, n° 1208697
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 4133-19 du code de la santé publique : « Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu. » ; que l'association requérante n'établit, ni même n'allègue que M. […]
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