Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article D4133-27 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/2012
Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1
Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4133-21 peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
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