Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins / Sous-section 3 : Fonctionnement

Article D4133-28 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/2012

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1

Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23 décembre 2015, 375343, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant que les modalités d'application de ces dispositions législatives sont fixées, respectivement, par les articles D. 4133-16 à D. 4133-28 du code de la santé publique, relatifs à la commission indépendante des médecins, et par les articles D. 4236-16 à D. 4236-26 du même code, relatifs à la commission indépendante des pharmaciens ; […]

Développement·
Professionnel·
Santé publique·
Pharmacien·
Forfait·
Diplôme·
Premier ministre·
Disposition réglementaire·
Médecin·
Scientifique

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).