Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes / Sous-section 3 : Fonctionnement

Article D4153-26 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/2012

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1

Les employeurs sont tenus de laisser aux sages-femmes des établissements publics de santé, aux sages-femmes salariées et aux sages-femmes du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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