Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes / Sous-section 2 : Composition
Article D4143-17 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Version12/01/2012
Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-28 du 9 janvier 2012 - art. 1
La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes est composée de :
1° Cinq représentants des sociétés savantes nationales d'odontologie, sur proposition de l'organisme les regroupant ;
2° Cinq représentants des enseignants des universités praticiens hospitaliers en odontologie ;
3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes désigné par ce conseil ;
4° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences scientifiques ou pédagogiques.
Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
1° Cinq représentants des sociétés savantes nationales d'odontologie, sur proposition de l'organisme les regroupant ;
2° Cinq représentants des enseignants des universités praticiens hospitaliers en odontologie ;
3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes désigné par ce conseil ;
4° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences scientifiques ou pédagogiques.
Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
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