Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article D4143-26 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Version12/01/2012
Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-28 du 9 janvier 2012 - art. 1
Les employeurs sont tenus de laisser aux chirurgiens-dentistes des établissements publics de santé, aux chirurgiens-dentistes salariés et aux chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.
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