Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 1 : Actes professionnels
Article D4311-15-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012 - art. 1
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;
2° La mention " Renouvellement infirmier " ;
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.
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[…] que le D r A est complice d'exercice illégal de la médecine dès lors que les actes que les articles R. 4311-1 à D. 4311-15-1 du code de la santé publique permettent à un infirmier d'exercer, de même que ceux que les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 permettent aux manipulateurs d'électroradiologie d'exercer, n'incluent pas l'épilation au laser ; que des épilations au laser ont été réalisées au Centre ABC hors de la présence du D r A et que certaines des personnes recrutées par le Centre pour ce faire n'avaient pas de compétence paramédicale ; […]
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[…] que le D r A est complice d'exercice illégal de la médecine dès lors que les actes que les articles R. 4311-1 à D. 4311-15-1 du code de la santé publique permettent à un infirmier d'exercer, de même que ceux que les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 permettent aux manipulateurs d'électroradiologie d'exercer, n'incluent pas l'épilation au laser ; que des épilations au laser ont été réalisées au Centre ABC hors de la présence du D r A et que certaines des personnes recrutées par le Centre pour ce faire n'avaient pas de compétence paramédicale ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2017, n° 13560
[…] que le D r A est complice d'exercice illégal de la médecine dès lors que les actes que les articles R. 4311-1 à D. 4311-15-1 du code de la santé publique permettent à un infirmier d'exercer, de même que ceux que les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 permettent aux manipulateurs d'électroradiologie d'exercer, n'incluent pas l'épilation au laser ; que des épilations au laser ont été réalisées au Centre ABC hors de la présence du D r A et que certaines des personnes recrutées par le Centre pour ce faire n'avaient pas de compétence paramédicale ; […]
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