Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre III : Auxiliaires médicaux
Article D4423-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2012
Entrée en vigueur le 13 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-35 du 10 janvier 2012 - art. 2
L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.
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