Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 5 : Fonds d'intervention régional / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R1435-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
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[…] 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 1435-28 du code de la santé publique : « Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un budget du fonds dans la région, qu'il transmet pour information au Conseil national de pilotage ».
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2. CADA, Avis du 13 mars 2014, Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59 - Pôle), n° 20140695
[…] 1) l'arrêté fixant le budget du fonds d'intervention régional de la région Nord-Pas-de-Calais applicable en 2013, pris en application de l'article R1435-28 du code de la santé publique ; […]
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