Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 5 : Fonds d'intervention régional / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R1435-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015 - art. 2
Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique. » ; qu'enfin, […]
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[…] Vu la lettre en date du 24 janvier 2014, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 et de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 et de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2014, n° 1301389
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé : « Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique. » ; qu'enfin, […]
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