Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales / Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
Article R1142-15-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 23
Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, le président ou un président-adjoint désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12, dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation du dommage corporel ou possède des connaissances en matière de réparation du dommage corporel vérifiées dans les conditions prévues aux articles R. 1142-30-2 ou R. 1142-31-1. Toutefois, le président ou son adjoint peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette expertise.
Commentaires • 3
[…] Cette expertise est réalisée par un collège d'experts dont un au moins est choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R1142-15-2 du Code de la Santé Publique). […]
Lire la suite…[…] Cette expertise est réalisée par un collège d'experts dont un au moins est choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R1142-15-2 du Code de la Santé Publique). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 12 septembre 2022, n° 2001933
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, […] Aux termes de l'article R. 1142-5 du même code : " Chaque commission comprend, outre son président : () 4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ; () « . Aux termes de l'article R. 1142-16 du même code : » Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, […]
Lire la suite…- Expertise·
- Tierce personne·
- Préjudice·
- Autonomie·
- Allocation·
- Titre·
- Prestation·
- Victime·
- Indemnisation·
- Santé
[…] Cette expertise est réalisée par un collège d'experts dont un au moins est choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux (article R1142-15-2 du Code de la Santé Publique). […]
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