Article L1121-16-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2012

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406904
Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

[…] La fédération requérante soutient que les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1121-4 du CSP portent atteinte à la liberté d'entreprendre protégée par la Constitution, […] compte tenu des délais de réponse des comités de protection des personnes et de la charge administrative induite par la constitution des dossiers et leur suivi. […] L'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique prévoit que l'article L. 1121-4 du même code n'est pas applicable « aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé ». […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2017, 406904, Inédit au recueil Lebon

[…] Il résulte de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique que les comités de protection des personnes ont pour mission, lorsqu'ils sont saisis d'un projet de recherche en application de l'article L. 1121-4, […] s'agissant de certaines des recherches visées par le 2° de l'article L. 1121-1, […] d'autre part, l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique prévoit que l'article L. 1121-4 n'est pas applicable « aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé ». […]

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2Conseil d'État, Juge des référés, 15 juin 2017, 410746, Inédit au recueil Lebon

[…] La ministre soutient que la publication du décret du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine et de l'arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique, constituent des éléments nouveaux de nature à lever le doute sérieux qui avait conduit à la suspension partielle du décret du 16 novembre 2016, en ce qu'ils circonscrivent de manière considérable le champ des recherches sur les produits cosmétiques susceptibles d'être soumises à un comité de protection des personnes.

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3Conseil d'État, Juge des référés, 8 février 2017, 406939, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, […] / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; […] Le décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution, a été pris pour permettre l'application de ces dispositions. […]

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