Article L1131-1-1 du Code de la santé publique

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Version07/03/2012
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 4 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 15

I.-Lorsqu'est diagnostiquée chez un tiers donneur, au sens de l'article L. 2143-1, une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information, dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1, des personnes issues du don, des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur, si ces personnes sont mineures.
II.-Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne issue d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1.
III.-Lorsque le responsable d'un centre d'assistance médicale à la procréation informe, en application des I et II du présent article, un tiers donneur, une personne issue d'un don ou le représentant légal de cette dernière si elle est mineure de l'existence d'une information médicale à caractère génétique susceptible de les concerner, il transmet au médecin consulté par la personne ainsi informée les coordonnées du médecin prescripteur pour la communication de l'anomalie génétique en cause. Aucune autre information n'est transmise par le médecin prescripteur.

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Entrée en vigueur le 4 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires6


1La nouvelle loi bioéthique validée par le Conseil – voici des extraits des mémoires puis la décision commentée par le Conseil lui-même
blog.landot-avocats.net · 29 juillet 2021

La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] celles de l'article L. 1131-1 de ce code. […] Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 du code de la santé publique, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 23 :

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2Les méthodologies de référence pour la recherche en santé
www.alain-bensoussan.com · 27 novembre 2018

L'intérêt d'une méthodologie de référence est de simplifier les formalités préalables pour les responsables de traitement. […] idArticle=LEGIARTI000032722916&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener">(article L. 1122-1-4 du code de la santé publique) (MR-003). Il existe dorénavant une dérogation au principe du consentement écrit (MR-003 & MR-004) lors d'un examen des caractéristiques génétiques lorsque, conformément à l'article L. 1131-1-1 du CSP, il s'agit d'une recherche scientifique réalisée à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à l'origine d'autres fins que la recherche, […]

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3Recherches dans le domaine de la santé : ce qui change avec les nouvelles méthodologies de référence
CNIL · 13 juillet 2018

[…] s'agissant des MR-001 & MR-003, la notion de consentement évoquée dans le titre des MR-001 & MR-003 fait référence au consentement exigé ou non par le code de la santé publique en fonction des catégories de recherche (et de la loi « informatique et libertés » s'agissant de la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques) et ne renvoie pas au consentement au traitement des données à caractère personnel […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032721696&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1122-1-4 du code de la santé publique) (MR-003) ; […] telle que prévue à l'article L. 1131-1-1 du CSP (MR-003 & MR-004), […]

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Décisions8


1CNIL, Délibération du 9 janvier 2020, n° 2020-003

[…] Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ; Après avoir entendu M me Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

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  • Données·
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2CNIL, Délibération du 3 mai 2018, n° 2018-154

[…] - les recherches impliquant la personne humaine telles que définies au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle ; […] - réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1131-1-1 du CSP ;

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  • Recherche·
  • Traitement de données·
  • Méthodologie·
  • Responsable·
  • Personne concernée·
  • Protection des données·
  • Personnel·
  • Professionnel·
  • Santé·
  • Caractère

3CNIL, Délibération du 30 novembre 2017, n° 2017-299

[…] D'une part, il maintient le principe du consentement des personnes concernées dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants. Cette disposition est contraire à celles de l'article L. 1131-1-1 du code de la santé publique. La Commission estime indispensable une coordination entre ces deux dispositions dans le sens d'une protection renforcée des personnes.

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  • Commission·
  • Protection des données·
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  • Traitement de données·
  • Personne concernée·
  • Personnes·
  • Responsable·
  • Formation restreinte
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Documents parlementaires74

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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