Article L1131-1-1 du Code de la santé publique

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Version07/03/2012
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Version04/08/2021

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 4

Par dérogation à l'article 16-10 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 1131-1 du présent code, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée de ce projet de recherche, n'a pas exprimé son opposition. Lorsque la personne est un mineur ou un majeur en tutelle, l'opposition est exprimée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsque la personne est un majeur hors d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une tutelle, l'opposition est exprimée par la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, à défaut de celle-ci, par la famille ou, à défaut, par une personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et stables.
Il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue au premier alinéa lorsque la personne concernée ne peut pas être retrouvée. Dans ce cas, le responsable de la recherche doit consulter, avant le début des travaux de recherche, un comité de protection des personnes qui s'assure que la personne ne s'était pas opposée à l'examen de ses caractéristiques génétiques et émet un avis sur l'intérêt scientifique de la recherche.
Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé, au moment où elle est informée du projet de recherche, si elle souhaite être informée en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave.
Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont les résultats sont susceptibles de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Sortie de vigueur le 4 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires6


1La nouvelle loi bioéthique validée par le Conseil – voici des extraits des mémoires puis la décision commentée par le Conseil lui-même
blog.landot-avocats.net · 29 juillet 2021

La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] celles de l'article L. 1131-1 de ce code. […] Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 du code de la santé publique, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 23 :

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2Les méthodologies de référence pour la recherche en santé
www.alain-bensoussan.com · 27 novembre 2018

L'intérêt d'une méthodologie de référence est de simplifier les formalités préalables pour les responsables de traitement. […] idArticle=LEGIARTI000032722916&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener">(article L. 1122-1-4 du code de la santé publique) (MR-003). Il existe dorénavant une dérogation au principe du consentement écrit (MR-003 & MR-004) lors d'un examen des caractéristiques génétiques lorsque, conformément à l'article L. 1131-1-1 du CSP, il s'agit d'une recherche scientifique réalisée à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à l'origine d'autres fins que la recherche, […]

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3Recherches dans le domaine de la santé : ce qui change avec les nouvelles méthodologies de référence
CNIL · 13 juillet 2018

[…] s'agissant des MR-001 & MR-003, la notion de consentement évoquée dans le titre des MR-001 & MR-003 fait référence au consentement exigé ou non par le code de la santé publique en fonction des catégories de recherche (et de la loi « informatique et libertés » s'agissant de la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques) et ne renvoie pas au consentement au traitement des données à caractère personnel […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032721696&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1122-1-4 du code de la santé publique) (MR-003) ; […] telle que prévue à l'article L. 1131-1-1 du CSP (MR-003 & MR-004), […]

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Décisions8


1CNIL, Délibération du 9 janvier 2020, n° 2020-003

[…] Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ; Après avoir entendu M me Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

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2CNIL, Délibération du 3 mai 2018, n° 2018-154

[…] - les recherches impliquant la personne humaine telles que définies au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle ; […] - réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1131-1-1 du CSP ;

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3CNIL, Délibération du 30 novembre 2017, n° 2017-299

[…] D'une part, il maintient le principe du consentement des personnes concernées dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants. Cette disposition est contraire à celles de l'article L. 1131-1-1 du code de la santé publique. La Commission estime indispensable une coordination entre ces deux dispositions dans le sens d'une protection renforcée des personnes.

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Documents parlementaires74

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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