Article R2141-1-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/2012
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Version01/05/2012
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Version07/03/2016

Entrée en vigueur le 7 mars 2016

Modifié par : Décret n°2016-273 du 4 mars 2016 - art. 4

Lorsque l'autorisation d'une technique modifiant un procédé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 est demandée, le directeur général de l'Agence de la biomédecine saisit le conseil d'orientation de cette agence. Celui-ci se prononce, par un avis motivé, sur la nature et sur l'intérêt de la modification proposée et apprécie en particulier, au vu du dossier technique du procédé dont la modification est envisagée et des éléments fournis par le demandeur, s'il s'agit de l'amélioration d'un procédé existant ou d'un nouveau procédé. Constitue notamment un nouveau procédé toute modification introduisant, par rapport au procédé existant, une étape critique supplémentaire ou une manipulation supplémentaire des gamètes, tissus germinaux ou embryons.

Entrée en vigueur le 7 mars 2016

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La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a introduit un nouveau régime juridique concernant les procédés biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP), qui doivent être autorisés pour être mis en œuvre dans les établissements de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les nouvelles dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique aux articles L.2141-1 et suivants. […] ;de à l'inscription d'un procédé sur la liste susvisée, après avoir consulté l'Agence de biomédecine, qui doit rendre son avis dans le délai de 4 mois, porté à 6 mois si l'Agence l'estime nécessaire (article R. 2141-1-2, CSP). […]

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La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a introduit un nouveau régime juridique concernant les procédés biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP), qui doivent être autorisés pour être mis en œuvre dans les établissements de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les nouvelles dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique aux articles L.2141-1 et suivants. […] ;de à l'inscription d'un procédé sur la liste susvisée, après avoir consulté l'Agence de biomédecine, qui doit rendre son avis dans le délai de 4 mois, porté à 6 mois si l'Agence l'estime nécessaire (article R. 2141-1-2, CSP). […]

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La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a introduit un nouveau régime juridique concernant les procédés biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP), qui doivent être autorisés pour être mis en œuvre dans les établissements de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les nouvelles dispositions sont codifiées dans le code de la santé publique aux articles L.2141-1 et suivants. […] ède à l'inscription d'un procédé sur la liste susvisée, après avoir consulté l'Agence de biomédecine, qui doit rendre son avis dans le délai de 4 mois, porté à 6 mois si l'Agence l'estime nécessaire (article R. 2141-1-2, CSP). […]

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