Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Article R4041-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-407 du 23 mars 2012 - art. 1
1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ;
3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1.
Commentaires • 3
[…] Le 7° de l'article 8 du code général des impôts (CGI), soumet expressément les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique (CSP) au régime fiscal des sociétés de personnes. […] Il s'agit d'une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions codifiées de l'article L. 4041-1 du CSP à l'article L. 4043-2 du CSP. Elle est constituée uniquement entre personnes physiques qui exercent une profession médicale, […] il convient de se référer à l'article R. 4041-1 du CSP créé par l'article 1 er du décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux SISA. […]
Lire la suite…Les cas d'exonération prévus aux articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l'urbanisme recouvrent les cas de constructions édifiées par les collectivités, exemptées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application de l'article 1382 du code général des impôts : il s'agit du cas des immeubles affectés à un service public. […] aujourd'hui, une maison pluriprofessionnelle de santé (MSP) portée en maîtrise d'ouvrage par la commune et gérée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), régie par les articles L. 4041-1 et suivants et R. 4041-1 et suivants du code de la santé publique, n'entre pas dans les catégories d'exonération, […]
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Les prestations facturées à l'Assurance maladie par la SISA et rémunérées dans le cadre l'ACI ou au titre des activités exercées en commun visées à l'article R. 4041-1 du code de la santé publique[x].
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