Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Article R4041-2 du Code de la santé publique
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Version26/03/2012
Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-407 du 23 mars 2012 - art. 1
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
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