Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé / Sous-section 3 : Schéma régional et interrégional d'organisation des soins
Article R1434-4-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 1
Le schéma régional d'organisation des soins définit, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 6112-1, les besoins de la population au regard des orientations et des objectifs du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1.
Ce besoin est exprimé, par territoire de santé, en nombre d'implantations pour les missions mentionnées au 1°, 2°, 9°, 11° et 12° de l'article L. 6112-1.
Pour la mission mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, il est également exprimé par spécialité médicale et par modalité d'organisation.
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[…] — l'évaluation des besoins de la population est absente du schéma régional d'organisation des soins du projet régional de santé du Nord-Pas-de-Calais en violation des dispositions de l'article R. 1434-4-1 du code de la santé publique et n'a pas été conduite préalablement à l'édiction des principes d'élaboration du volet de cette permanence des soins ;
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[…] 61-035-01 […] — de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que pour l'attribution des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, […] après élaboration des premiers schémas régionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, l'article 4 du décret du 24 avril 2012 prévoit que « le directeur général de l'agence régionale de santé tient compte notamment : – du respect par l'établissement de santé des obligations liées à l'exercice de la mission mentionnées à l'article R. 6112-4 du code susmentionné ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 6 janvier 2016, n° 1303458
[…] — l'évaluation des besoins de la population est absente du schéma régional d'organisation des soins du projet régional de santé du Nord-Pas-de-Calais en violation des dispositions de l'article R. 1434-4-1 du code de la santé publique et n'a pas été conduite préalablement à l'édiction des principes d'élaboration du volet de cette permanence des soins ;
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