Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier / Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 / Sous-section 1 : Règles générales
Article R6112-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 2
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 13 novembre 2020, n° 17/02606
[…] L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : […] C'est ce que confirme l'inscription de la fondation dans la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), lesquels prennent en charge plusieurs missions de service public sanitaire figurant sur la liste dressée à l'article L.'6112-1 du code de la santé publique, depuis la loi dite «'Hôpital, patients, santé et territoires'» (HPST) de 2009. […]
Lire la suite…- Fondation·
- Transport·
- Associations·
- Activité·
- Syndicat·
- Exonérations·
- Caractère·
- Collectivités territoriales·
- Établissement·
- Santé