Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier / Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 / Sous-section 2 : Modalités de désignation
Article R6112-4 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 9 février 2016, n° 1400155
[…] Considérant que pour l'attribution des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, au nombre desquelles figurent la permanence des soins, après élaboration des premiers schémas régionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, l'article 4 du décret du 24 avril 2012 prévoit que « le directeur général de l'agence régionale de santé tient compte notamment : – du respect par l'établissement de santé des obligations liées à l'exercice de la mission mentionnées à l'article R. 6112-4 du code susmentionné ; […]
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