Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier / Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 / Sous-section 2 : Modalités de désignation
Article R6112-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2012
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 2
A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à l'article R. 6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs établissements de santé ou une ou plusieurs personnes mentionnés à l'article L. 6112-2 qui seront chargés d'assurer la mission concernée, sous réserve de l'application éventuelle de l'article L. 6122-1.
Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les établissements de santé, recueilli de manière collégiale.
Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux.
Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les établissements de santé, recueilli de manière collégiale.
Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux.
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