Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier / Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 / Sous-section 2 : Modalités de désignation
Article R6112-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2012
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour l'inventaire des missions de service public mentionnées à l'article R. 1434-4-1, assurées par des établissements de santé ou des personnes mentionnés à l'article L. 6112-2. Cette liste est publiée sur le site officiel de l'agence régionale de santé.
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