Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 4 : Conciliation
Article R4234-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 4
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3.
Commentaires • 2
[…] L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : […]
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[…] Aux termes de l'article R. 4234-34 du code de la santé publique : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […]
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[…] 2. En second lieu, les dispositions de l'article R. 4234-34 du code de la santé publique, selon lesquelles la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline, imposent seulement au conseil de l'ordre, sous peine d'irrégularité de la procédure, d'organiser une réunion de conciliation entre les parties. L'article R. 4234-36 du même code prévoit expressément que l'absence des parties à cette réunion donne lieu à un procès-verbal de non-conciliation. Il en résulte que l'absence de M. B à la tentative de conciliation du 16 mai 2013 est sans incidence sur la recevabilité de sa plainte.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05556-2/CN, 23 juillet 2021
[…] Si une discussion préalable au dépôt d'une plainte disciplinaire à l'encontre d'un confrère est encouragée, l'absence d'une telle démarche n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance du devoir de confraternité, une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine de la chambre de discipline, notamment en cas de plainte disciplinaire formée par un pharmacien auprès d'un conseil de l'ordre, étant prévue aux articles R. 4234-34 et suivants du code de la santé publique.
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Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […] Et l'article R. 4234-37 du même code, ajoute : « En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, […]
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