Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 4 : Conciliation

Article R4234-37 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 mai 2012 est l'article : Code de la santé publique - art. R4234-38 (VT)

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2022 sont les articles : Code de la santé publique - art. R4234-36 (VT), Code de la santé publique - art. R4233-36 (VD)

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 4

Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2

En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au président de la chambre de discipline de première instance qui traite la plainte, selon la procédure mentionnée aux articles R. 4234-4 et suivants.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 4
Modifié par :	Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
Transféré par :	Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2

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Commentaires • 2

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1. Les pharmaciens doivent en toute hypothese, veiller au respect de leurs obligations deontologiques, notamment celles relatives a l’interdiction de publicite

Drouineau 1927 · 24 mai 2022

Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […] Et l'article R. 4234-37 du même code, ajoute : « En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, […]

2. Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité

Eurojuris France · 13 mai 2022

L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : […] Et l'article R. 4234-37 du même code, ajoute :

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Décisions • 5

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1286 - Recevabilité de la plainte, 27 février 2015, n° 2060

[…] que si la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline en cas de plainte entre deux pharmaciens, aucun texte n'impose la présence des parties lors de la réunion de conciliation organisée par l'instance ordinale ; que l'article R.4234-36 du code de la santé publique dispose, au contraire, […] un procès-verbal de non-conciliation doit être établi ; que l'article R.4234-37 du même code précise qu'en cas de non-conciliation, la plainte doit être transmise au président de la chambre de discipline de première instance qui la traite selon la procédure mentionnée aux articles R.4234-4 et suivants ; […]