Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 4 : Conciliation
Article R4234-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 4
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil régional chargé d'organiser la conciliation.
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil central, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un à trois conseillers ordinaux nationaux chargés d'organiser la conciliation.
Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation.
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[…] 3. Aux termes de l'article R. 4234-39 du code de la santé publique : « Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation ».
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[…] En effet, l'article R.4234-39 du code de la santé publique prévoit qu'il suffit que le conciliateur ait organisé la conciliation pour qu'il doive s'abstenir de siéger.La perte d'une partie d'un prélèvement ne constitue pas, en elle-même, et systématiquement, une faute de nature à engager la responsabilité déontologique d'un pharmacien biologiste. […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 1315 - Surveillance de l'exécution des actes professionnels par le pharmacien titulaire, 9 avril…
Lorsque les parties ne se présentent pas à la réunion de conciliation et qu'un procès-verbal de carence a été rédigé, le conciliateur ne peut siéger en chambre de discipline. En effet, l'article R.4234-39 du code de la santé publique prévoit qu'il suffit que le conciliateur ait organisé la conciliation pour qu'il doive s'abstenir de siéger.
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