Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 7 bis : Recommandation temporaire d'utilisation

Article R5121-76-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2012

Version01/01/2015

Version13/02/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : DÉCRET n°2014-1703 du 30 décembre 2014 - art. 1

Le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 précise en outre le rôle de chacun des intervenants pour le suivi des patients et notamment celui des prescripteurs et des pharmaciens et du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant son exploitation et mandatée à cet effet par le titulaire. Les prescripteurs et pharmaciens sont tenus de participer au recueil des informations. La recommandation peut autoriser le laboratoire à sous-traiter, par un contrat écrit, en tout ou partie, le suivi des patients.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1703 du 30 décembre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. CNIL, Délibération du 18 décembre 2014, n° 2014-543

[…] Il est rappelé que les patients sont libres d'accepter ou de refuser leur traitement par un médicament prescrit sous RTU. En cas d'acceptation des soins, les articles L. 5121-12-1 et R. 5121-76-2 du code de la santé publique imposent le recueil d'informations de suivi relatives au patient.

Traitement·
Médicaments·
Commission·
Médecin·
Données de santé·
Mot de passe·
Accès·
Finalité·
Sécurité·
Information

2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 29 juin 2016, 387890

Rejet

[…] Considérant que l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué, précise que les prescriptions susceptibles d'intervenir en conformité avec des recommandations temporaires d'utilisation doivent répondre aux besoins spéciaux du patient ; que l'article R. 5121-76-2 du même code, dans sa rédaction issue de ce même décret, prévoit que le protocole de suivi des patients détermine notamment le rôle des prescripteurs et des pharmaciens, désormais tenus de participer au recueil des informations relatives au suivi des prescriptions réalisées dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation, […]

Communautés européennes et Union européenne·
Autorisations de mise sur le marché·
Produits pharmaceutiques·
Règles applicables·
Santé publique·
Pharmacie·
Spécialité·
Autorisation·
Médicaments·
Recommandation

3. CNIL, Délibération du 18 décembre 2014, n° 2014-539

Traitement·
Médicaments·
Médecin·
Données de santé·
Commission·
Mot de passe·
Finalité·
Accès aux données·
Accès·
Sécurité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes