Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire / Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence / Section 2 : Transparence
Article R1451-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 1
Les participants sont informés de l'enregistrement au plus tard au début des débats concernés.
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Décisions • 6
[…] à défaut celui de sa Conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; 6) la feuille d'émargement des personnes présentes à la Commission en sa séance du 14 mars 2019 ; 7) le procès-verbal de la séance du 14 mars 2019 de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Nord-Pas-de-Calais ; 8) la convocation, […] 10) les documents éventuellement remis ou projetés aux membres de la Commission le jour de la séance du 14 mars 2019 ; 11) l'enregistrement intégral des débats de la séance du 14 mars 2019 de la Commission en application du 1° de l'article L1451-1-1 et de l'article R1451-6 du Code de la santé publique.
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[…] 2) la preuve de la date à laquelle ce dossier a été réceptionné par les services de l'ARS 34 ; 3) les compléments d'information concernant cette demande éventuellement sollicités par lesdits services en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R6122-32 du code de la santé publique, la preuve rapportée de la date à laquelle ils sont intervenus, les réponses qui ont pu être apportées, […] 6) les déclarations publiques d'intérêts actualisées, remises aux services de l'ARS 34, en application des articles L1451-1 et R1451-1 du code de la santé publique et de la circulaire DAJ n° 2012-307 du 30 juillet 2012, […]
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3. CADA, Avis du 26 septembre 2019, Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale), n° 20190769
[…] en vue de la séance du 4 septembre 2018, se rapportant à la demande d'autorisation susvisée ; 5) la preuve de la date de réception des documents visés au point 4) par les membres de la Commission ; 6) les documents remis sur table ou projetés lors de la séance du 4 septembre 2018 de la Commission ; 7) la feuille d'émargement des personnes présentes à la Commission en sa séance du 4 septembre 2018 ; […] ou à défaut, la date de sa communicabilité ; 10) l'enregistrement intégral des débats de la séance du 4 septembre 2018 de la Commission, en application du 1° de l'article L1451-1-1 et de l'article R1451-6 du Code de la santé publique.
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