Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Dispositions générales et financières / Section 3 : Transparence
Article R5321-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 2
La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence mentionnés à l'article L. 5324-1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1451-1-1 et R. 1451-6 à R. 1451-9.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 7, IV de ladite loi, concernant la publicité de l'ordre du jour, des comptes rendus, […] IV de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé fixant les conditions de la publicité de l'ordre du jour, des comptes-rendus des commissions, comités et instances collégiales d'expertise de l'ANSM est le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire (qui a introduit l'article R. 5321-6 du code de la santé publique).
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