Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre IV : Contraceptifs / Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
Article R5134-4-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/2012
Entrée en vigueur le 20 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-883 du 17 juillet 2012 - art. 1
Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.