Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 17 : Conditions d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Article R5121-216 du Code de la santé publique
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Version09/11/2012
Entrée en vigueur le 9 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012 - art. 3
L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application de l'article R. 5121-212.
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