Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Titre Ier : Missions et prérogatives / Chapitre III : Inspection / Section 1 : Dispositions générales

Article R5313-2-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/2012

Entrée en vigueur le 10 novembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012 - art. 6

Les inspections menées au présent titre sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et aux bonnes pratiques dont les principes sont définis aux articles L. 5121-5 et R. 5121-179.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012 - art. 6

Sortie de vigueur le 12 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 1

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