Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté / Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes
Article R6147-90-1 du Code de la santé publique
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
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