Article R4322-98 du Code de la santé publique

Article R4322-97

Article R4322-99

Entrée en vigueur le 25 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020 - art. 1

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional ou interrégional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020 - art. 1

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