Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre II : Pédicure-podologue / Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues / Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article R4322-98 du Code de la santé publique
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Version19/11/2012
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Version25/12/2020
Entrée en vigueur le 19 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil régional par un pédicure-podologue peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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