Pour aller plus loin : articles L. 4322-1 et R. 4322-1 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4322-31 à R. 4322-99 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4322-14 à R. 4322-16 du Code de la santé publique ; arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien.