Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre Ier : Monopole des pharmaciens / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4211-1-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 1er février 2013, n° 1109076
[…] Elle soutient que la responsabilité de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris est engagée à raison des suites de l'infection par escherichia coli au niveau de la hanche, contractée durant son hospitalisation liée à son grave accident de la circulation ; que cette infection a nécessité des interventions chirurgicales et prises en charge médicales lourdes, dont la pose d'une prothèse totale de la hanche gauche, de 2008 à 2010 ; qu'en conséquence, elle est fondée à demander réparation des préjudices subis, le cas échéant au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 4211-1 et de l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique ;
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