Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité
Article L5122-6-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 7
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Vu 7°, enregistrée le 27 novembre 2012 sous le n° …, la plainte formée par M. H, docteur en pharmacie titulaire d'une officine à … (…), …, à l'encontre de M. A, docteur en pharmacie titulaire d'une officine sise à … (…), …, aux motifs qu'il pratique la vente par correspondance que ne permet pas l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, et fait de la publicité pour des médicaments remboursables par la sécurité sociale, en méconnaissance de l'article L. 5122-6 dudit code ; qu'en la matière, doit s'appliquer le principe sanitaire de précaution selon lequel tout est interdit, sauf ce qui est autorisé ;
Lire la suite…- Vente sur internet de produits de santé·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Motivation de la décision·
- Jonction des affaires·
- Pharmacien·
- Plainte·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Presse·
- Internet
[…] 1 ° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, […] de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie. 38 Conformément à la Section 3 et aux articles Art. L . 5125- 6 , […] Deutscher Apothekerverband (C-322/ 01 , […] L'Autorité considère que ces dispositions extrêmement restrictives paraissent aller au-delà des règles édictées par les articles L . 5122 […]
Lire la suite…- Pharmacien·
- Médicaments·
- Biologie·
- Vente en ligne·
- Santé·
- Monopole·
- Pharmaceutique·
- Acteur·
- Sel·
- Ligne
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 février 2016, n° 1401494
[…] ne saurait se fonder sur l'arrêté du 20 juin 2013 qui interdit la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l'activité de vente par Internet dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-avant, cet arrêté a été annulé ; qu'elle ne saurait pas plus invoquer les dispositions des articles L.5122-6-1, L.5122-8, L.5122-1 et R.4235-18 du code de la santé publique, dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans le chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, de sorte que leur méconnaissance ne peut donner lieu à un sanction sur le fondement des dispositions de l'article L.5472-2 du même code dont l'administration a fait application dans l'arrêté attaqué ; […]
Lire la suite…- Médicaments·
- Agence régionale·
- Site internet·
- Commerce électronique·
- Santé publique·
- Pharmacien·
- Pharmacie·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Commerce
[1] https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail [2] Art. L. 5122-1, I, du code du travail
Lire la suite…