Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
Article L5125-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2014
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 4
Commentaires • 51
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande du 6 décembre 2019 d'abroger l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique en tant qu'elle interdit la recherche […] Aux termes de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique, […] à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. / L'activité de commerce é […] L'article L. 5125-34 du même code, créé par la même ordonnance, […]
Lire la suite…Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] Dans sa rédaction initiale, l'article L. 5125-34 du Code de santé publique limitait le commerce électronique à certains médicaments non soumis à prescription (médicaments de médication officinale présentés en accès direct au public en officine, et disposant d'une AMM ou d'un enregistrement). […] En conséquence, le Conseil d'Etat a annulé la restriction initiale apportée par l'article L. 5125-34 CSP. Ainsi, en France, tous les médicaments à usage humain non soumis à prescription obligatoire peuvent être commercialisés en ligne.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] qu'il s'en est suivi un large débat par voie de presse, alors notamment que M. A a obtenu du Conseil d'Etat la suspension de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, issu d'une ordonnance du 19 décembre 2012, limitant la vente en ligne de médicaments non soumis à ordonnance ; qu'aucun motif tiré de la protection de la santé publique ne saurait être invoqué pour justifier en l'espèce l'atteinte au principe de la liberté d'expression énoncé à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme;
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[…] Qu'ainsi les outils de présentation mis à la disposition des pharmaciens ne consistent en aucun cas et de quelque manière que ce soit en une présentation marketing incluant des promotions commerciales des médicaments, les seules promotions ne concernent que les produits parapharmaceutiques à partir d'un onglet distinct sur le site des pharmaciens, étant rappelé que selon l'article L.5125-34 du code de la santé publique : Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire, donc ceux destinés à une automédication, […]
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05407-2/CN, 24 juillet 2020
[…] 8. L'article L. 5125-34 du code de la santé publique dispose que : « Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».
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La réglementation de la vente de médicaments en ligne est prévue par : Le code de la santé publique Un arrêté du 26 février 2021 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments […] -34 du code de la santé publique [3] Article L5125-40 du code de la santé publique [4] Article L5125-33 du code de la santé publique Arrêté du 14 mai 2021
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