Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
Article L5125-39 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 145
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.
Commentaires • 22
A. a formé un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments et édicté sur le fondement de l'article L. 5125-39 du code de la santé publique. Par une décision du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2018, le requérant s'était vu opposer un rejet (req. n° 407292).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail […] 5125-39 à R. 51 25-42 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à cinq points conventionnels de salaire. Cette bonification est versée par jour calendaire à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pendant la durée de celui-ci.
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[…] 48 Avis n° 19-A-18 du 31 décembre 2019, précité, paragraphes 82 et suivants. 49 Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique. 50 Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, 1er octobre 2020, aff. C-649/18. 51 Décision du Conseil d'État, 17 mars 2021, n° 440208. 52 Arrêt de la cour d'appel de Paris, 17 septembre 2021, RG n° 19/05740, paragraphes 23, 45 et 53. 16
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 septembre 2021, n° 17/17803
[…] la loi n » 2004-575 du 21 juin 2004, les règlements Rome I du 17 juin 2008 et Rome ll du 11 juillet 2007, les articles L. 4222-9, L 5125-32, R.4235-21, […] R.'4235-58, R.'4235-60, R.'4235-64 et R.'5125-26 du code de la santé publique, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique, les articles 10, 11, 138, […]
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