Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
Article L5214-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2012
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Version28/01/2016
Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 3
A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
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L'article L. 5214-1 du code de santé publique interdit à compter du 1er juillet 2015 l'utilisation des tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité. […] a introduit, dans son article 3, l'interdiction de l'utilisation des tubulures comportant du diethylhexyl phthalate (DEHP) dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité à compter du 1er juillet 2015 (article L. 5214-1 du code de la santé publique). […]
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