Article R6152-807-1 du Code de la santé publique

[…] 36-11-01-04 […] R. 6152-801 de ce même code : « Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours. / Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein : « Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, […] que selon l'article R. 6152-807-1 dudit code : « Lorsque au terme de l'année civile, […]

[…] 1. Considérant que M. X, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Réunion, site de l'hôpital Félix Guyon, a demandé à son employeur, le 9 avril 2013, de lui allouer l'indemnisation prévue par les nouvelles dispositions de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique issues du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012, au titre des jours accumulés sur son compte épargne-temps (CET) dans la limite du plafond de 80 jours ; que, par la décision attaquée en date du 18 avril 2013, implicitement confirmée suite au recours gracieux formé par l'intéressé le 19 avril 2013, le directeur général du CHU a rejeté cette demande ;