Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 8 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Compte épargne-temps
Article R6152-807-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 - art. 12
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne saurait être supérieur à vingt jours.
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Décisions • 12
[…] 36-11-01-04 […] R. 6152-801 de ce même code : « Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours. / Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein : « Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, […] que selon l'article R. 6152-807-1 dudit code : « Lorsque au terme de l'année civile, […]
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[…] 1. Considérant que M. X, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Réunion, site de l'hôpital Félix Guyon, a demandé à son employeur, le 9 avril 2013, de lui allouer l'indemnisation prévue par les nouvelles dispositions de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique issues du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012, au titre des jours accumulés sur son compte épargne-temps (CET) dans la limite du plafond de 80 jours ; que, par la décision attaquée en date du 18 avril 2013, implicitement confirmée suite au recours gracieux formé par l'intéressé le 19 avril 2013, le directeur général du CHU a rejeté cette demande ;
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3. CAA de BORDEAUX, 2eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 20BX00950, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 19 du décret du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé : " Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite : 1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R. 6152-807-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ; […]
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