Article R6152-807-2 du Code de la santé publique

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6152-805 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret susvisé du 14 octobre 2010 : " Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans. (…) Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps sont, au choix de celui-ci : / – soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article ; / – soit exercés progressivement ; dans ce cas, […] Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique, tel qu'issu du décret du 27 décembre 2012 : » (…) le praticien opte, (…) : 1° Pour une indemnisation (…) ; […]

[…] 1. Considérant que M. X, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Réunion, site de l'hôpital Félix Guyon, a demandé à son employeur, le 9 avril 2013, de lui allouer l'indemnisation prévue par les nouvelles dispositions de l'article R. 6152-807-2 du code de la santé publique issues du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012, au titre des jours accumulés sur son compte épargne-temps (CET) dans la limite du plafond de 80 jours ; que, par la décision attaquée en date du 18 avril 2013, implicitement confirmée suite au recours gracieux formé par l'intéressé le 19 avril 2013, le directeur général du CHU a rejeté cette demande ;