Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 11 : Etiquetage / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R5121-138-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-592 du 14 juin 2019 - art. 1
Tous les médicaments sont dotés du dispositif antieffraction mentionné à l'article R. 5121-138-2. Toutefois, ce dispositif n'est pas obligatoire pour les médicaments présents sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
Commentaires • 2
Il a été pris en application de l'article L. 5121-20 du Code de la santé publique (ci-après « CSP »). […] a) En premier lieu, dans l'article R. 5121-138-1 du CSP, les références au Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain 1 sont remplacées par des références au règlement 2016/161. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 16 mars 2015, 366531, Inédit au recueil Lebon
[…] que cette directive, qui porte en particulier sur les dispositifs de sécurité permettant de lutter contre la falsification de médicaments, a été transposée en droit français notamment par un décret du 31 décembre 2012, qui a inséré dans le code de la santé publique les articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4 ; que la requête de l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ;
Lire la suite…- Médicaments·
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[2] Cf. article 3 du règlement. […] [6] Cf. Art. R. 5121-138-1 et -2 du Code de la Santé Publique (CSP), décret R. 5121-138-3 du CSP.
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