Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies / Section 2 : Contrôle sanitaire des points d'entrée / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D3115-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/2013
Entrée en vigueur le 12 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1
Le gestionnaire d'un point d'entrée identifie les lieux qui sont, le cas échéant, affectés aux mesures de désinfection, désinsectisation ou dératisation d'un moyen de transport ou de biens transportés.
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[…] de la santé et des droits des femmes sur le bilan de la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique.L'objectif du règlement sanitaire international (RSI) est d'assurer le maximum de protection contre la propagation internationale des menaces sanitaires, […] Les points d'entrée du territoire listés aux articles D.3115-16-1 et D.3115-17-2 du CSP doivent disposer de capacités minimales de surveillance, […] Ces capacités sont définies dans les articles R.3115-6 à D.3115-15 et D.3115-18 à 22 du CSP. […] Compte tenu de ses engagements internationaux, […]
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