Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation / Paragraphe 3 : Taxes minorées
Article D5141-58-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Version12/01/2013
Entrée en vigueur le 12 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013 - art. 1
Les montants de la taxe prévue au 1° du I de l'article L. 5141-8 pour les modifications évaluées selon la procédure de répartition des tâches en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, sont fixés comme suit :
a) 8 000 € lorsque la France est Etat membre de référence ;
b) 3 000 € lorsque la France est Etat membre concerné.
a) 8 000 € lorsque la France est Etat membre de référence ;
b) 3 000 € lorsque la France est Etat membre concerné.
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