Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente / Section 1 : Comités de protection des personnes / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Article R1123-19-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
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Version22/03/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-45 du 14 janvier 2013 - art. 1
L'agent comptable du comité de protection des personnes est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
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[…] Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique
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