Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre V : Protection des lanceurs d'alerte
Article L1351-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2013
Est créé par : LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 11
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Commentaires • 24
Le législateur a alors entendu s'inspirer des dispositions particulières prévoyant déjà, pour des infractions ou des faits déterminés, une protection des personnes qui en témoignent : en matière de discrimination (article L. 1132-3 du code du travail, « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), […] de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités […] judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions »1) et de faits relatifs à un risque grave pour la santé ou l'environnement (article L. 1351-1 du code de la santé publique, « pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, […]
Lire la suite…1. […] p=basictexts&c=fre">Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme affirme également le principe fondamental de la liberté d'expression qui s'applique également dans le monde du travail en vertu de l'article L.1121-1 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] M. X conteste la validité de son licenciement en invoquant l'application à son profit du statut protecteur du lanceur d'alerte, sur le fondement de l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de liberté fondamentales relative à la liberté d'expression et l'article L.1351-1 du code de la santé publique relative à la protection des salariés licenciés pour avoir de bonne foi relaté ou témoigné soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administrative des faits relatifs au risque grave pour la santé publique ou pour l'environnement dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il soutient que le licenciement prononcé en raison de ce statut est nul.
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[…] L'article L. 1351-1 du code de la santé publique, issu de l'article 11 de la loi, dispose que : […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 8 avril 2016, n° 1405157
[…] 36-07-01-01 […] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1 er de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 et de l'article L. 1351-1 du code de la santé publique en ce qu'il lui est reproché d'avoir mis en ligne sur son blog des articles, en lien avec son activité syndicale l'amenant à défendre ses collègues, afin d'alerter l'administration centrale de situations de harcèlement moral et de souffrance au travail, visées par le a. de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, […]
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D... revendique la protection, invoquant tant l'article L. 1232-3-3 du code du travail que son article L. 1161-1. Rappelons que l'article L. 1232-3-3 du code du travail a été créé par la loi n° 2013- 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […] Le législateur a alors entendu s'inspirer des dispositions particulières prévoyant déjà, […] soit aux autorités […] judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions »1) et de faits relatifs à un risque grave pour la santé ou l'environnement (article L. 1351-1 du code de la santé publique, […]
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